Article 1 : INTRODUCTION
Les présentes conditions générales de vente (dites « CGV ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par « bymistinguette.com » représenté par Pauline UMANINI enregistrée au RCS d’Avignon sous le numéro 982 994 600 00012 depuis le 01 janvier 2024 et dont le siège social se situe au 4285, route du Mont Ventoux 84410 BEDOIN nommé ci-après « L’éditeur » et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le site pour acheter un produit, ci-après désigné par « l’Utilisateur ».
Les présentes CGV sont accessibles sur le site à la rubrique «Conditions Générales de Vente».
Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGV par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.
En cas de non-acceptation des CGV stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
« Bymistinguette.com » se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGV.
Article 2 : LES MENTIONS LÉGALES
L’édition et la direction de la publication du site « Bymistinguette.com » est assurée par Pauline UMANINI, domiciliée 4285 Route du Mont Ventoux 84410 BEDOIN.
Adresse e-mail de contact: contact@bymistinguette.com.
La personne est assujettie au RCS d’Avignon avec le numéro d’inscription 982 994 600 00012.
L’hébergeur du site « bymistinguette.com » est la société WordPress.com Automatic Inc., dont le siège social est situé au 60 29th Street #343 San Francisco, CA 94110, U.S.A.
ARTICLE 3 : ACCÈS AU SITE
Le site « bymistinguette.com » permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
Vente de vêtements, d’accessoires et de chaussures en ligne.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail.
Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.
Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de « bymistinguette.com ». Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse e-mail que l’éditeur a communiqué à l’ARTICLE 2.
ARTICLE 4 : COLLECTE DES DONNES
Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit :
· par mail à l’adresse e-mail de contact: contact@bymistinguette.com
· via un formulaire de contact ;
ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ
Les sources des informations diffusées sur le site « bymistinguette.com » sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site « bymistinguette.com » ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
Le site « bymistinguette.com » ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
ARTICLE 7 : LIENS HYPERTEXTES
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site « bymistinguette.com ». Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
ARTICLE 8 : COOKIES
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site « bymistinguette.com ». Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.
L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site « bymistinguette.com »
En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.
L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.
A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.
L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
ARTICLE 9 : PUBLICATION PAR L’UTILISATEUR
Le site permet aux membres de publier les contenus suivants : – avis sur les produits ou le site.
Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur.
Le site peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.
Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.
La société éditrice s’engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.
Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts, à l’intégrité physique ou morale de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.
Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.
ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, le tribunal de commerce d’Avignon sera seul compétent pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGV, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 2.
ARTICLE 11 : INFORMATIONS PRODUITS
Les produits mis en vente sont ceux présents sur le site au moment de la consultation par l’Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles.
« Bymistinguette.com » rédige les fiches produits avec le plus grand soin en fonction des informations transmises par le fournisseur ou le fabricant afin de transmettre les caractéristiques essentielles des produits mis en ligne à l’Utilisateur. Lorsque la provenance du produit n’est pas indiquée dans le descriptif, cela signifie qu’il s’agit de produit fabriqué en Chine.
ARTICLE 12 : PRIX
Les prix de vente renseignés sont en euros et toutes taxes comprises hors frais de port. Les frais de livraison additionnels sont indiqués, à l’Utilisateur, lors du choix de la livraison et viennent s’ajouter au montant de la commande. Ces frais sont facturés lors de la validation de la commande.
« Bymistinguette.com » se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment nos prix.
Nous informons l’Utilisateur qu’en cas d’erreur d’affichage de prix, et ce quelle qu’en soit la raison, l’annulation de la commande sera automatique même en cas de validation.
ARTICLE 13 : DISPONIBILITÉS DES PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont en stock limité. Les commandes sont honorées dans la limite des stocks disponibles. En cas de commande passée comprenant un produit qui n’est plus disponible, nous vous proposerons un remboursement. Pour le reste de la commande, ou les produits sont disponibles, la commande reste ferme et définitive.
ARTICLE 14 : MODE DE LIVRAISON
Les commandes sont traitées, pour l’expédition, dans un délais de 72 heures du lundi au vendredi hors week-end et jours fériés et hors vacances ou le délais peu être rallongé sauf cas de force majeure, à cela s’ajoute les délais d’acheminement du transporteur. Ces délais de traitement de commande ne s’applique pas au période de solde. Nous ne pouvons être tenus responsables des délais d’acheminements du transporteur. Bymistinguette.com vous informe par un e-mail de l’expédition de votre commande et ainsi de la remise de votre colis au transporteur.
Les commandes sont expédiées au nom et prénom ainsi qu’à l’adresse indiquée ou au Point relais choisi lors de votre commande. L’Utilisateur est tenu de vérifier l’exactitude de ces informations lors du passage de la commande. Bymistinguette.com ne pourra être tenue responsable d’une erreur dans le nom ou l’adresse de livraison.
Nous ne pourrons être tenus pour responsable dans la perte ou le vol de votre colis une fois celui-ci remis au transporteur.
En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est ouverte auprès du transporteur et peu prendre plusieurs jours. Aucun remboursement ne sera fait avant la fin de cette période.
Il incombe donc au client, de régler ce litige avec le transporteur choisi de son plein gré, si perte ou vol il y avait. En cas de perte ou de vol du colis, la livraison étant la prestation d’un tiers, aucun remboursement ni avoir ne pourra être exigé, étant donné la non responsabilité de Bymistinguette.com dans la livraison.
ARTICLE 15 : PAIEMENT ET REMBOURSEMENT
PAIEMENT :
Bymistinguette.com a choisi de sécurisé les paiements via Stripe ou Paypal.
Le validation de la commande oblige le règlement de celle-ci.
REMBOURSEMENT :
Bymistinguette.com s’engage à rembourser les sommes dues via le moyen de paiement utilisé lors de la commande dans un délai de 14 jours ouvrés suivant la réception du retour conforme aux dispositions de l’article DROIT DE RÉTRACTATION.
ARTICLE 16 : DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR
Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la réception du colis par le client cachet de la poste ou remise du transporteur faisant foi. Au delà, de ce délais les retours ne sont pas acceptés.
Les frais de retours restent à la charge du client.
Les colis retour doivent, IMPÉRATIVEMENT, comporter le détail de la commande afin de vous identifier. Tout colis renvoyé sans détail de commande ne pourra être remboursé.
Les colis retour doivent, IMPÉRATIVEMENT, être retourné à l’adresse 4285 route du Mont Ventoux 84410 BEDOIN en Colissimo suivie. Dans le cas contraire, le retour ne pourra être accepté et le renvoi du colis sera à la charge du client.
Le produit retourné doit, IMPÉRATIVEMENT, être correctement emballé, portant l’étiquette de produit, ne pas avoir été porté ou utilisé, non tâché, ne pas comporté d’odeur de parfum, de transpiration, ou tout autre suggestion indiquant que le produit est détérioré ou impropre à la remise en vente.
RETOUR :
Les frais de retours restent à la charge du client.
Les colis retour doivent, IMPÉRATIVEMENT, comporter le détail de la commande afin de vous identifier. Tous colis renvoyer sans détail de commande ne pourra être remboursé.
Les colis retour doivent, IMPÉRATIVEMENT, être retourné à l’adresse 4285 route du Mont Ventoux 84410 BEDOIN en Colissimo suivie. Dans le cas contraire, le retour ne pourra être accepté et le renvoi du colis sera à la charge du client.
Le produit retourné doit, IMPÉRATIVEMENT, être correctement emballé, portant l’étiquette de produit, ne pas avoir été porté ou utilisé, non tâché, ne pas comporté d’odeur de parfum, de transpiration, ou tout autre suggestion indiquant que le produit est détérioré ou impropre à la remise en vente.
Les retours sont traités dans un délai de 14 jours ouvrés suivant la réception du colis si celui-ci respecte les modalités de retour dûment détaillées ci-dessus.
PRODUIT DÉFECTUEUX :
Vous disposez d’un délais de trois jours calendaires suivant la réception de la commande pour signaler tout produit défectueux. Il convient de transmettre des photos du problème afin de prouver la véracité du désordre rencontré à l’adresse mail de contact.
Nous vous enverrons une nouvelle pièce, si l’article est toujours disponible.
Dans le cas contraire, nous procéderons ànun remboursement partiel ou intégral selon l’état du produit (non porté, non tâché, avec étiquette, sans odeur de parfum, transpiration etc).
ÉCHANGE :
Si vous souhaitez faire un échange, vous devez passer une nouvelle commande et renvoyer les articles que vous ne souhaitez pas conserver. Le retour reste à la charge du client.
CGV réalisées sur http://legalplace.fr/ et modifiée par l’éditeur. En vigueur au 10/04/2024